Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
1. Conditions de recours à la médiation
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec ESIC par une réclamation écrite adressée au service concerné :
📧 esic@esic-online.com
📮 ESIC – 36/38 avenue Pierre Brossolette, 92240 Malakoff
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai de deux mois, le consommateur peut alors saisir le médiateur désigné par ESIC.
2. Médiateur compétent
Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation
📍 24 rue Albert de Mun – 33 000 Bordeaux
🌐 www.mediateur-consommation-smp.fr
✉️ contact@smpmediation.fr
La Société Médiation Professionnelle est inscrite sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Elle agit en toute indépendance, neutralité et impartialité, conformément à la convention de médiation signée par ESIC le 12 octobre 2022.
3. Qui peut saisir le médiateur ?
Peut recourir à la médiation tout client consommateur ayant conclu un contrat de formation ou de prestation de services avec ESIC à titre individuel (hors cadre professionnel).
La médiation ne s’applique pas :
- aux litiges entre professionnels,
- aux réclamations internes non encore instruites,
- aux tentatives de conciliation ordonnées par un tribunal,
- aux procédures engagées par le professionnel contre le consommateur.
4. Comment saisir le médiateur ?
Le consommateur peut choisir l’un des deux modes suivants :
➤ En ligne
Remplir le formulaire de saisine sur le site officiel :
👉 https://www.mediateur-consommation-smp.fr
➤ Par courrier postal
Envoyer un dossier complet à :
Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
Le dossier doit comprendre :
- les coordonnées complètes du consommateur (nom, adresse, téléphone, e-mail),
- l’objet du litige et un exposé des faits,
- la copie des échanges avec ESIC (réclamations, réponses),
- toute pièce utile à la compréhension du différend.
5. Déroulement de la médiation
- Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande (dans les 3 semaines suivant la réception).
- Si le dossier est accepté, la médiation se déroule dans un délai maximal de 90 jours.
- Le processus est confidentiel, gratuit pour le consommateur, et se déroule en français.
- Le médiateur propose ensuite une solution amiable, que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.
6. Informations complémentaires
- La médiation n’exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux.
- Les médiateurs de la Société Médiation Professionnelle agissent conformément à la Charte de la médiation de la consommation (décision CECMC du 16 octobre 2018).
- ESIC prend en charge tous les frais liés à la médiation, le service étant gratuit pour le consommateur.
7. Contact ESIC
Pour toute question avant une saisine :
📧 esic@esic-online.com
📞 01 53 90 15 20
📮 ESIC – 36/38 avenue Pierre Brossolette, 92240 Malakoff