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Le Plan de Formation
La loi prévoit
La loi du 16 juillet 1971, modifiée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi du 24 novembre 2009, définit l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue.
Cette obligation est fixée à 0,40% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés obligatoirement versée à un OPCA.
Elle s'élève à 0,90% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus, à verser en tout ou partie à un OPCA, selon obligation conventionnelle existant.
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La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 définit le droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles: « …permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle… »
Au sens du code du travail, une action de formation professionnelle imputable sur l'obligation légale, doit se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs de formation préalablement définis. Le programme doit préciser les moyens pédagogiques, l'encadrement mis en œuvre et définir un dispositif de suivi et d'évaluation. Elle doit donner lieu à la délivrance d'une attestation de présence signée par le stagiaire.
Imputable ou pas ?Pour être imputables au titre de l'obligation légale de financement de la formation (livre IX du code du travail) - et bénéficier le cas échéant du financement de l’OPCA - les actions mises en œuvre par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères. Ces actions de formation doivent :
- Bénéficier aux salariés de l'entreprise. Elles ne peuvent concerner les stagiaires, les travailleurs intérimaires, les salariés détachés, les dirigeants non titulaires d'un contrat de travail (non salariés)
- Relever d'une des catégories suivantes :
- Adaptation au poste de travail
- Evolution ou maintien dans l’emploi
- Développement des compétences
- Bilan de compétence ou de validation des acquis de l'expérience.
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